1. Généralités
1.1 AXA Mobility Services AG, Volketswil (ci-après «UPTO»), offre à ses clients les possibilités suivantes d’utiliser un véhicule:
1.1.1 disposer du véhicule en qualité de locataire principal («le client»), via la plate-forme en ligne www.upto.ch («la plate-forme d’UPTO»);
1.1.2 s’ils le souhaitent, laisser un tiers («l’emprunteur») utiliser temporairement le véhicule via des plates-formes de partage.
1.2 UPTO et le client sont aussi appelés individuellement ou collectivement «la partie» ou «les parties».
1.3 Les présentes Conditions générales («CG») régissent l’utilisation par le client du véhicule et de la plate-forme d’UPTO (y compris de son application mobile, «l’application d’UPTO»). Les rapports de droit entre UPTO et le client sont fondés sur le contrat de location concerné, les Conditions générales d’assurance d’AXA Assurances SA («CGA») et les dispositions d’UPTO relatives à la protection des données.
1.4 Les rapports de droit entre le client, l’emprunteur et le prestataire de partage sont exclusivement régis par les contrats à conclure sur les plates-formes de partage.
1.5 Les dérogations aux présentes CG ne s’appliquent que si elles ont été convenues par les parties par écrit ou par e-mail.
1.6 UPTO se réserve le droit d’adapter les présentes CG à tout moment, sans en indiquer la raison, et d’en informer le client par e-mail. Le client peut s’opposer par écrit aux nouvelles CG dans les quatorze jours qui suivent la communication des adaptations. Toute utilisation du véhicule et/ou de la plate-forme d’UPTO par le client après la communication des adaptions vaut acceptation de celles-ci. En cas de rejet des CG modifiées, UPTO se réserve le droit de résilier sans préavis les rapports contractuels.
1.7 Pour des raisons de simplification linguistique, seule la forme masculine est utilisée dans le présent document, mais elle englobe toujours la forme féminine.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Avec le mode de paiement « Prépaiement avec facture », le client dispose de 10 jours pour s`acquitter de la facture. Dès réception du paiement, UPTO prend contact avec le client pour convenir du lieu et de la date du retrait.
2.2 Les rapports contractuels entre UPTO et le client naissent lorsque le client saisit sa commande sur la plate-forme d’UPTO et qu`il accepte les CG et les CGA. UPTO lui confirme ensuite par courrier ou par e-mail la formation des rapports contractuels.
2.3 Toutes les offres d’UPTO disponibles sur www.upto.ch ou ailleurs sont sans engagement.
3. Inscription
3.1 L’inscription sur UPTO est gratuite et n’impose pas d’utiliser la plate-forme d’UPTO.
3.2 Ont le droit de s’inscrire les personnes physiques capables d’exercer leurs droits civils, domiciliées en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, âgées d’au moins 21 ans et titulaires d’un permis de conduire valable en Suisse (le permis d`élève conducteur de catégorie B ne suffit pas).
3.3 Le client est prié d`informer UPTO de tout retrait ou de toute perte du permis de conduire.
3.4 Une seule inscription par personne est autorisée. UPTO se réserve le droit de refuser des clients sans en indiquer la raison.
3.5 Lors de l’inscription, le client doit communiquer toutes les informations nécessaires de façon conforme à la vérité; il accepte qu`UPTO puisse vérifier son identité et sa capacité de paiement.
3.6 Le client s’engage à tenir secrets l’ensemble des données d’inscription et des mots de passe et à les conserver de manière à ce qu’aucun tiers n’y ait accès. Le compte utilisateur est personnel et non transmissible.
4. Utilisation de la plate-forme d’UPTO
4.1 UPTO ne garantit aucun nombre minimum de véhicules disponibles et se réserve le droit d’étendre ou de restreindre les possibilités d’utilisation de la plate-forme d`UPTO. UPTO peut conditionner l`utilisation d`éléments de la plate-forme à la satisfaction de certaines conditions ou à l`indication d`informations supplémentaires.
4.2 UPTO se réserve le droit de mettre à disposition la plate-forme d’UPTO uniquement sur une sélection de systèmes d’exploitation et de versions. L`accès aux prestations de la plate-forme d`UPTO peut être restreint ou bloqué pour des raisons de capacité, de sécurité, d`intégrité du serveur ou pour des mesures techniques. Dans la mesure du possible, UPTO informera au préalable le client de ces restrictions.
4.3 Si le client viole les prescriptions légales, ne respecte pas les contrats conclus, porte atteinte aux droits d’un tiers ou ne reconnaît pas les intérêts légitimes d`UPTO en matière de protection, UPTO peut adresser un avertissement au client. Par la suite, UPTO se réserve le droit de restreindre l`utilisation de la plate-forme de manière générale ou pour certains clients ou d`en bloquer l`accès.
5. Utilisation du véhicule par l’emprunteur
5.1 Le client peut partager le véhicule loué pendant une période donnée via diverses plates-formes de partage.
5.2 L’utilisation par l’emprunteur est exclusivement régie par les bases juridiques du prestataire de partage concerné. UPTO autorise le partage du véhicule loué dans le respect des présentes CG, sans toutefois assumer la responsabilité du partage ni avoir de rapports contractuels avec l’emprunteur.
6. Évaluation des utilisateurs
6.1 La possibilité d’évaluation de l’emprunteur après utilisation du véhicule est régie par les bases juridiques du prestataire de partage concerné.
7. Prix
7.1 Le loyer à verser pour le véhicule figure dans le contrat de location distinct.
7.2 La rémunération à verser pour l`utilisation du véhicule proposé sur la plate-forme de partage est régie par les bases juridiques du prestataire de partage concerné.
8. Responsabilité / garantie
8.1 La responsabilité d’UPTO est exclue dans le cadre autorisé par la loi. UPTO n’est pas responsable de l’exhaustivité des données saisies par les utilisateurs ni du respect des bases juridiques régissant le partage des véhicules, en ce compris – mais sans s’y limiter – la restitution ponctuelle et appropriée du véhicule et le versement de la rémunération par l’emprunteur.
9. Assurances
9.1 Vous bénéficiez, pendant l’utilisation du véhicule d’UPTO, de l’assurance des véhicules automobiles d’AXA (STRADA) ainsi que de l’assurance collective de protection juridique. Les conditions contractuelles correspondantes sont disponibles sur la plate-forme d’UPTO (www.upto.ch).
10. Autres dispositions
10.1 Si une disposition des présentes CG devait être caduque ou nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En cas de caducité ou de nullité d’une disposition contractuelle, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique poursuivi par la disposition invalide.
10.2 Les présentes CG sont soumises exclusivement au droit matériel suisse. Tous les litiges en rapport avec les CG et les relations juridiques qui y sont liées sont du ressort exclusif des tribunaux compétents de Winterthur.
